SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif,
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 oblige les collectivités, qui n’ont pas raccordées l’ensemble des habitations de leur territoire au tout-à-l’égout, à mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
>>> Ce dispositif vise à garantir la qualité et la salubrité publique de l’eau et donc à préserver notre environnement.
Depuis le 1er janvier 2018, le mode de gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a évolué. La communauté de communes a décidé de gérer ce service de proximité en régie. Le SPANC a pour rôle de contrôler les installations d'assainissement non collectif pour vérifier leur bonne implantation et réalisation mais aussi leur bon fonctionnement à travers le temps. C'est également et avant tout un service d'aide et de conseils.
>> Démarches à suivre : installation d’Assainissement Non Collectif
>> Demande d’ installation d’Assainissement Autonome
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
QU’EST-CE QUE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?
L’Assainissement Non Collectif (ANC) correspond à tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration,
l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles
non raccordés au réseau public d’assainissement.
PRINCIPES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
- LA COLLECTE
Elle assure par les canalisations le transport des eaux ménagères (cuisine, salle de bain, machine à laver) et des eaux vannes (eaux des WC). - LE PRÉTRAITEMENT
Le prétraitement, qui n’est pas un ouvrage d’épuration, permet une décantation et une liquéfaction des eaux usées. Il est généralement assuré par la fosse toutes eaux et peut être complété par un bac dégraisseur. - LE TRAITEMENT ET LA DISPERSION
En fonction du sol et des caractéristiques du terrain, différentes techniques de traitement peuvent être préconisées :
>> Épuration par le sol en place : épandage
>> Épuration par un sol reconstitué : filtre à sable
>> Épuration par un sol reconstitué et surélevé : tertre d’infiltration
>> Autres dispositifs et traitements : les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations agréées par les ministères en charge de l’écologie et de la santé, à l’issue d’une procédure d’évaluation (Exemples de dispositifs agréés : Filtres plantés, Filtre compacts, Cultures fixées immergées, cultures libres, etc.).
>> Entreprises signataires à la Charte Assainissement Non Collectif
en Sud Retz Atlantique au 1er janvier 2018.
COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?
PLUSIEURS CAS DE FIGURE :
1 – JE CONSTRUIS, JE RÉNOVE,
JE RÉHABILITE MON ASSAINISSEMENT
Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées :
Contrôle de conception et d’implantation
Ce contrôle permet de s’assurer que le projet d’assainissement est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, pente,
présence d’un puits destiné à la consommation humaine,…) et la capacité d’accueil de l’immeuble. Pour cela, le propriétaire réalise une étude de sol
et de filière auprès d’un bureau d’études spécialisé et remplit une fiche de renseignement décrivant le projet.
Ces documents sont à déposer en mairie lorsque le projet s’intègre dans une procédure d’urbanisme ou directement auprès du SPANC lorsqu’il s’agit de la réhabilitation d’un système existant.
A l'issue du contrôle, le SPANC émet un avis conforme, conforme avec recommandations ou non conforme.
Si l’avis est conforme, les travaux peuvent ensuite être réalisés en respectant
les préconisations du dossier. Si l’avis est conforme avec des recommandations, celle-ci devront être prises en compte ou levées avant la réalisation des travaux. Si l’avis est non conforme, un nouveau dossier devra être déposé.
Contrôle de bonne exécution des ouvrages ou dit « de réalisation »
Ce contrôle permet de s’assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’Art (DTU 64.1) et de vérifier le respect du projet validé par le SPANC. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager sur l’entretien de son installation d’assainissement individuel à venir.
Il est réalisé avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol.
Pour cela, l’installateur ou le propriétaire devra impérativement prévenir le SPANC, au moins 48h avant la fin du chantier, afin de fixer le jour du contrôle
de la bonne exécution des travaux.
A l'issue du contrôle, le SPANC émet un avis conforme, conforme avec recommandations ou non conforme.
Si l’avis est conforme avec recommandations ou non conforme, une contre-visite peut s’avérer nécessaire.
2 – JE VENDS MON BIEN IMMOBILIER
Si le contrôle de l’assainissement non collectif a plus de 3 ans ou est inexistant, le propriétaire devra faire la demande d’un contrôle auprès du SPANC qui sera réalisé à la charge du vendeur.
Le SPANC émettra un avis sur la conformité de l’installation. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
>> Contrôle d’Assainissement Autonome dans le cadre d’une vente immobilière
3 – J’AI DÉJÀ UNE INSTALLATION
Le contrôle périodique de bon fonctionnement consiste à :
- Vérifier l’existence d’une installation,
- Vérifier son bon fonctionnement et son entretien,
- Evaluer un éventuel danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution pour l’environnement,
- Qualifier la conformité ou non-conformité de l’installation.
Une périodicité de 6 ans a été retenue pour la réalisation de ces contrôles
à l’échelle communautaire.
4 – J’ENTRETIENS MON INSTALLATION
Entretenir son Installation d’Assainissement Non Collectif
SUD RETZ ATLANTIQUE
TARIFS DES CONTRÔLES (2018)
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Retrouvez ci-contre le tarif des contrôles des installations d’Assainissement Non Collectif pour la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique.
- Contrôle de conception et d’implantation : 90 €
- Contrôle de bonne exécution : 90 €
- Contre-visite : 50 €
- Contrôle dans le cadre d’une cession immobilière : 200 €
- Contrôle périodique de bon fonctionnement : 29 €