GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, attribue aux communes,
avec transfert à notre intercommunalité, une nouvelle compétence exclusive
et obligatoire relative à la « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
Cette réforme concentre ainsi, à l’échelle communale et intercommunale,
des compétences aujourd’hui morcelées.
DES MISSIONS OBLIGATOIRES
Les compétences de la GEMAPI se décomposent en 4 missions principales définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
L’objectif de ces différentes missions est d’agir sur la prévention des inondations et la protection des milieux aquatiques.
Pour se faire, il est nécessaire d’appréhender la GEMAPI à l’échelle des différents bassins versants, et non uniquement selon les limites administratives de l’intercommunalité, pour une meilleure gestion du cycle de l’eau.
LE TRANSFERT DES COMPETENCES AUX SYNDICATS DE BASSIN VERSANT
Les EPCI à fiscalité propre peuvent exercer directement les missions GEMAPI
ou en confier tout ou partie à un syndicat mixte de bassin versant.
La Communauté de Communes Sud Retz Atlantique est concernée par trois bassins versants : Baie de Bourgneuf, Grand Lieu et Loire Aval.
Les élus communautaires ont fait le choix de transférer l’ensemble des compétences aux trois syndicats historiques correspondants (Syndicat d’Aménagement Hydraulique (SAH), Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu (SBVGL), SYndicat LOire Aval (SYLOA)) qui jusqu’alors était confiées par les communes du territoire.
UN FINANCEMENT MAÎTRISÉ
Le financement des missions GEMAPI sera assuré directement par le budget général de l’intercommunalité. Une réflexion est en cours concernant l’instauration ou non en Sud Retz Atlantique de la taxe GEMAPI prévue par la loi.
A compter du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes devient donc un acteur privilégié en matière de GEMAPI, en lien avec les différents acteurs du territoire.
Avec cette compétence supplémentaire, elle renforce ainsi son rôle dans la gestion du cycle de l’eau ce qui permettra, à terme, de mieux articuler l’aménagement du territoire et l’urbanisme avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
POUR EN SAVOIR PLUS
- Site Internet SAGE de Grandlieu : www.sage-grandlieu.fr
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux- Site Internet SAH Sud Loire : www.sahsudloire.fr
Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud Loire
