Instruction des autorisations d’urbanisme durant la période d’urgence sanitaire
En raison de l’épidémie du COVID 19, le gouvernement a décidé par la loi 2020-290 du 23/03/2020 et son ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 d’instituer une période dérogatoire pendant laquelle les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont modifiés.
Les délais d’instruction
♦ pour les dossiers d’urbanisme déposés avant le 12/03/2020 et dont une décision doit intervenir entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020 au soir, ils sont suspendus.
♦ pour les dossiers d’urbanisme déposés entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020, ils sont reportés.
Ces délais sont susceptibles d’être modifiés en fonction de nouvelles décisions gouvernementales qui pourraient intervenir durant cette période dérogatoire.
Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique continue pendant cette période l’instruction des autorisations déjà reçues.
Il propose aux élus des avis sur ces dossiers tout en respectant au maximum les délais initiaux.
Toutefois pour certains dossiers il ne sera matériellement pas possible de rendre un avis dans le délai initial. Les délais prévus les ordonnances s’appliqueront alors pour ces autorisations.
Pour tout nouveau dépôt de dossier, il conviendra de contacter la Mairie concernée par le projet pour connaitre les dispositions prévues pour le dépôt.
Pour toute question relative à l’instruction d’un dossier en cours ou demande d’information, vous pouvez contacter le service ADS à l’adresse mail suivante ads@ccsudretzatlantique.fr en indiquant dans l’objet :
- la commune concernée
- le numéro de dossier si celui-ci est en cours d’instruction
Le service ADS (Application Droit des Sols)
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