[Urbanisme] Contrôles de conformité pour les constructions et aménagements
Les contrôles de conformité s’étendent aux huit communes du territoire, afin d’aider les collectivités à mieux maitriser leur urbanisme, mais également les administrés désireux de vendre leur bien, car la non-contestation des travaux est réclamée par les notaires.
Le code de l’urbanisme impose aux communes de procéder à des contrôles obligatoires lors de l’achèvement des travaux, pour les établissements recevant du public, ainsi que les constructions situées dans les espaces et sites protégés. Suite au dépôt en mairie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l’administration dispose d’un délai de plusieurs mois pour effectuer la vérification des travaux.
Pour les autres constructions ou aménagements, le contrôle peut être aléatoire ou systématique. Jusqu’à présent, seule une commune, sur les huit que compte la Communauté de communes, effectuait ces contrôles. Désormais, toutes les communes seront concernées. Le recrutement d’un nouvel agent au service commun du droit des sols va permettre une meilleure prise en charge de ces dossiers.
À NOTER !
Les autorités peuvent visiter les sites de travaux achevés ou les constructions en cours, entre 6h et 21h.
Astuce : Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne !
Connectez-vous sur le site web http://sve.sirap.fr et sélectionnez la commune concernée par votre projet. Vous pouvez alors déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme, suivre l’état d’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction.
Bien évidemment, le dépôt en mairie reste toujours une possibilité.