Instruction des autorisations d’urbanisme – nouvelles ordonnances
En raison de l’épidémie du COVID 19, le gouvernement a décidé, par la loi 2020-290 du 23/03/2020 et ses ordonnances 2020-306 du 25/03/2020, 2020-427 du 15/04/2020 et 2020-539 du 7/05/2020, d’instituer une période dérogatoire pendant laquelle les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont modifiés.
Les délais d’instruction
♦ pour les dossiers d’urbanisme déposés avant le 12/03/2020 et complets à cette date, ils sont suspendus. Le délai recommencera à courir à partir du 24/05/2020 pour la durée qui restait à courir le 12/03/2020
♦ le point de départ pour les dossiers d’urbanisme déposés entre le 12/03/2020 et le 23/05/2020 inclus, est reporté au 24/05/2020. Le délai d’instruction commence à courir à cette date pour la durée règlementaire.
Ces délais sont susceptibles d’être modifiés en fonction de nouvelles décisions gouvernementales qui pourraient intervenir.
Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique continue l’instruction des autorisations déjà reçues.
Il propose aux élus des avis sur ces dossiers tout en respectant au maximum les délais initiaux.
Toutefois, pour certains dossiers, il n’est matériellement pas possible de rendre un avis dans le délai initial. Les délais prévus par ces ordonnances s’appliqueront alors pour ces autorisations.
Pour tout nouveau dépôt de dossier, il convient de contacter la Mairie concernée par le projet pour connaitre les dispositions prévues pour le dépôt.
Pour toute question relative à l’instruction d’un dossier en cours ou demande d’information, contactez le service ADS à l’adresse mail suivante ads@ccsudretzatlantique.fr en indiquant dans l’objet :
- la commune concernée
- le numéro de dossier si celui-ci est en cours d’instruction
Le service ADS (Application Droit des Sols)
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