01 septembre 2023 | Economie | Sud Retz Atlantique
[info entreprises] Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Vous êtes une entreprise, vous avez un contrat d’enlèvement de vos déchets industriels banals (DIB) ou déchets non ménagers, assorti de factures acquittées ?
La Communauté de communautés Sud Retz Atlantique peut exonérer certaines entreprises de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du Code Général des Impôts.
Les demandes d’exonération seront étudiées pour les entreprises fournissant un dossier complet avant le 18 septembre 2023 au plus tard :
- un contrat d’enlèvement des déchets industriels banals (DIB) ou déchets non ménagers,
- les factures acquittées,
- les justificatifs de traçabilité de traitement des déchets,
- la copie de l’avis de la taxe foncière le plus récent.
Les demandes d’exonération sont à transmettre :
- par mail : contact@ccsudretzatlantique.fr
- ou par courrier : Communauté de communes Sud Retz Atlantique – Services finances – ZIA de la Seiglerie 3 – 2 rue Galilée – 44270 Machecoul Saint Même