[info entreprises] Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La Communauté de communautés Sud Retz Atlantique peut exonérer certaines entreprises de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du Code Général des Impôts. Cette exonération de la TEOM est facultative et subordonnée à une décision du conseil communautaire qui doit être prise avant le 15 octobre de chaque année.
Peuvent être exonérés : Les entreprises faisant appel à des prestataires privés pour l’enlèvement de leurs bacs.
Attention : Chaque local à exonérer devra faire l’objet d’une demande séparée.
Les demandes d’exonération seront étudiées pour les entreprises fournissant un dossier complet avant le 1er septembre (pour une exonération l’année suivante).
Document à fournir :
> La ou les références cadastrales du local en indiquant le nom du propriétaire figurant sur l’avis de taxes foncières, nom du locataire éventuellement, adresse exacte des bâtiments à exonérer,
> Le contrat de collecte des déchets ou les trois dernières factures du prestataire de service de collecte selon les déchets collectés,
> Le dernier avis d’imposition de la taxe foncière bâtie
Les demandes d’exonération sont à transmettre :
- par mail : vleyondre@ccsudretzatlantique.fr
- ou par courrier : Communauté de communes Sud Retz Atlantique – Services finances – ZIA de la Seiglerie 3 – 2 rue Galilée – 44270 Machecoul Saint Même