Autorisations d’urbanisme, mode d’emploi !
Les constructions, travaux et aménagements réalisés sur le territoire sont tenus de respecter le code de l’urbanisme. Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune. Elles sont inscrites au sein des Plans locaux d’urbanisme (P.L.U.) qui répartissent les terrains par zones (urbaine, urbanisation future, agricole, naturelle). Afin de garantir le respect de ces réglementations en vigueur, tout projet de construction ou d’aménagement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du sol telle qu’un permis de construire, un permis d’aménager, une déclaration préalable…
Où trouver les documents ?
Les documents sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur service-public.fr /particuliers/vosdroitsN319.
Depuis le 1er janvier 2022, les dossiers peuvent être directement remplis sur la plateforme en ligne sve.sirap.fr (choisir la commune concernée par le projet). Vous pouvez aussi suivre l’état d’avancement de votre demande à chaque étape de l’instruction. Le dépôt en mairie reste une possibilité.
Qui vérifie les dossiers ?
Les demandes sont réceptionnées en mairie ou via la plateforme en ligne, puis transmises au service « Application du droit des sols » (ADS) de la Communauté de communes Sud Retz Atlantique. L’équipe assure, pour le compte des communes membres, l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service assiste et conseille également les communes.
Qui valide les demandes d’autorisation d’urbanisme ?
Sur leur commune, les maires restent l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Des commissions communales du droit des sols aident à la prise de décision.
Qui contrôle les travaux ?
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie lorsque le chantier est terminé. À partir de janvier 2022, un agent assermenté réalisera les visites de contrôle pour les établissements recevant du public et les habitations présentes dans les zones des bâtiments historiques. Les autres visites seront effectuées par les mairies.
Besoin d’information ?
ads@ccsudretzatlantique.fr
Article publié dans le MAGAZINE « Sud Retz Atlantique »
de Janvier 2022 : cliquez ici